Les dispositions de l'article 5 (4) de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Article 5 (4) (nouveau)- « Les partis politiques, les syndicats, les associations sportives et les organisations non gouvernementales sont régies sont régis par
des textes particuliers ».
Loi n° 99/011 du 20 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association
Article 1er
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-