Soso

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Mindful la Constitution ;

Mindful la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;

Mindful la loi n° 91/023 du 16 décembre 1991 relative aux recensements et enquêtes statistiques ;

Mindful le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

Mindful le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

ARRÊTE:

Article 1er

Le présent arrêté porte organisation du Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises.

Article 2

(1) Le Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises est une base de données informatiques en ligne dans laquelle sont enregistrées et classées toutes les entreprises légalement constituées au Cameroun et relevant du domaine de la petite et moyenne entreprise.
(2) Il a pour objectif l'enregistrement, la sauvegarde, la gestion et la mise à disposition en ligne d'informations portant sur l'identification des petites et moyennes entreprises conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 3

Le Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises comporte une annexe dénommée « annexe des incidents » qui est un répertoire où sont enregistrées et classées toutes les entreprises ayant fait l'objet d'un incident justifiant la suppression partielle ou totale des appuis de toute nature dont elles pourraient bénéficier, en application de la législation ou de la réglementation en vigueur.

Article 4

Toutes les entreprises exeçant au Cameroun et relevant du domaine de la petite et moyenne entreprise doivent s'inscrire au fichier national des PME. Cette inscription donne droit à l'octroi d'un numéro d'entreprise propre, et être renouvelée tous les deux (2) ans.

Article 5

Le fichier national des PME est subdivisé en trois (3) parties correspondant aux trois (3) catégories d'entreprises du domaine légalement reconnues au Cameroun.

Article 6

Chaque entreprise est inscrite sur un feuillet unique du fichier national des PME qui lui est destiné, contre délivrance d'un certificat d'inscription.

Article 7

(1) L'entreprise fait l'objet d'une inscription immédiate dans la partie du fichier correspondant à sa catégorie.
(2) Le reclassement se fait, le cas échéant, en fin d'année civile suivant l'évolution de l'entreprise.
(3) Les entreprises dissoutes, en liquidation ou en redressement judiciaire sont inscrites au fichier des incidents. Passé ce délai de deux (2) ans, elles sont radiées du fichier national des PME.

Article 8

L'utilisation du numéro d'entreprise est obligatoire dans les relations entre les PME elles-mêmes, et entre ces dernières et les Administrations.

Article 9

Le ministre chargé des petites et moyennes entreprises est responsable de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-