Loi n° 92/02 du 14 août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux, modifiée par la loi n° 95/24 du 11 décembre 1995 et par celle n° 2006/010 du 26 décembre 2006  ABROGÉ
Est abrogé par  :  Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral