Ordonnance du roi portant application au Sénégal du code d'instruction criminelle (14 février 1838)
ABROGÉ
Est abrogé par
:
Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal
Est abrogé par : Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale