La présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au Cameroun.
Original version
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée au Cameroun
Article 1er
Article 2
(1) Le capital social minimum d'une Société à Responsabilté Limitée est fixé à cent mille (100 000) francs CFA.
(2) Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut-être inférieure à cinq mille (5 000) francs CFA.
Article 3
(1) Les statuts de la SARL peuvent être établis par acte notarié, ou part tout acte offrant des garanties d'authenticité, déposé avec reconnaissance d'écriture et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un Notaire.
(2) Lorsque les statuts de la SARL sont établis par acte sous seing privé, leur authenticité est garantie par les centres de formalités de création des entreprises, avec reconnaissance d'écriture et de signatures par toutes les parties prenantes.
(3) Les modalités d'authentification prévues à l'alinéa 2 ci-dessus sont fixées par un texte particulier.
Article 4
Le recours aux services du Notaire est optionnel pour la création d'une SARL, lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million de francs CFA.
Article 5
Les frais de Notaire relatifs aux actes de création des entreprises sont fixés par un texte particulier.
Article 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Article 7
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-