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Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des Statuts de la Société à Responsabilité Limitée établis sous seing privé dans les Centres de Formalités de Création d'Entreprises au Cameroun

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Mindful la Constitution ;

Mindful l'Acte Uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique ;

Mindful la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société a Responsabilité Limitée ;

Mindful le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

Mindful le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Mindful Ie décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

DÉCRÈTE :

Article 1

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 3 (3) de la loi n° 2016/014 susvisée, les modalités d'authentification des statuts de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) établis sous seing privé au sein des Centres de Formalités de Création d'Entreprises (CFCE).

Article 2

L'authentification des statuts de la SARL visée à l'article 1 ci-dessus est assurée par le Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du dépôt de la demande d'authentification.

Article 3

le Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises procède à l'authentification des statuts établis sous seing privé par signature au bas desdits statuts et par apposition sur chaque page d'un cachet portant la mention « Authentifié par le CFCE ».

Article 4

Avant d'authentifier les statuts de la SARL établis sous seing privé, le Chef de Centre vérifie, sans préjudice des dispositions de l'Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014 :
- la forme de la société ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la durée ;
- le montant du capital social ;
- le nombre et la valeur des parts sociales émises en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de parts créées ;
- les modalités de fonctionnement.

Article 5

(1) Les statuts établis par acte sous seing privé et dûment authentifiés sont dressés en autant d'originaux, qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur.
(2) Un exemplaire original est remis à chacun des associés et une copie est tenue à leur disposition par la société, au sein de son siège social.
(3) Le montant du capital doit être de 100.000 et 999.999 francs CFA ou librement fixé dans les statuts, lorsqu'il s'agit d'une société unipersonnelle.

Article 6

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-