Soso

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Mindful la Constitution ;

Mindful la loi n° 2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives ;

Mindful le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

Mindful le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Mindful le décret n° 97/206 du 07 Décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,

DÉCRÈTE :

Article 1

Le présent décret fixe les modalités d'application de La loi n° 2000/10 du 19 Décembre 2000 régissant les Archives.

Chapter I

DE LA PREUVE

Article 2

Nul document d'Archives n'est privé de la force probante y afférente pour la seule raison qu'il est enregistré sur support électronique.

Article 3

Lorsqu'un document d'Archives sur support électronique peut servir de preuve, nulle information n'est dénuée de la valeur probante pour l'unique raison qu'il y est seulement fait référence dans ledit document.

Article 4

Lorsqu'il est exigé qu'une information soit écrite, un document d'Archives sur support électronique remplit cette condition s'il comprend une information accessible afin d'être consultée postérieurement.

Chapter II

DU RÉGIME DES ARCHIVES

Article 5

(1) Les Archives courantes demeurent dans les Services qui les ont produites, deux (02) ans au plus après leur clôture.
(2) Elles sont ensuite transférées à la structure interne de gestion des Archives.

Article 6

(1) Les Archives intermédiaires sont conservées dans la structure interne de gestion des Archives, pendant au plus cinq (05) ans à compter de leur transfert à ladite structure.
(2) Elles sont ensuite versée à l'Administration chargée des Archives Nationales.

Chapter III

DU CLASSEMENT ET DU DÉCLASSEMENT DES ARCHIVES PRIVÉES

Article 7

(1) Le Ministre chargé des Archives initie la procédure de classement ou de déclassement en notifiant au propriétaire ou à son représentant la proposition motivée.
(2) Le propriétaire fait ses observations dans les soixante (60) jours de la notification.

Article 8

(1) L'arrêté de classement ou de déclassement est notifiée au propriétaire des Archives.
(2) L'arrêté de classement indique notamment :
- le nom et le domicile du propriétaire ;
- la nature des Archives ;
- le lieu de leur conservation ;
S'il y a lieu, le montant du préjudice résultant de la servitude de classement.

Chapter IV

DE LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES CLASSÉES

Article 9

Le Ministre chargé des Archives peut prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde des Archives privées classées.

Article 10

Le propriétaire est notifié de la mesure dix (10) jours au moins avant le début des travaux.

Article 11

Les frais de réparation ou de restauration sont imputables au budget du Ministère chargé des Archives.

Article 12

Lorsque le propriétaire a été dépossédé des documents, ceux-ci doivent lui être restitués dès la fin des travaux.

Chapter V

DE L’INDEMNITÉ DE CLASSEMENT

Article 13

Le montant de l'indemnité réparatrice du préjudice qui résulte d'un classement est fixé par voie d'accord entre le Ministre chargé des Archives et le propriétaire lésé.

Article 14

A défaut d'accord, le montant de l'indemnité est fixé par les Tribunaux de l'ordre judiciaire.

Chapter VI

DES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES COPIES

Article 15

Toute copie de document d'Archives publiques délivrée comporte la mention « Vu et Certifié conforme », la date de la délivrance du visa, le cachet et la signature de l'Autorité compétente pour délivrer les visas de conformité.

Article 16

Les copies conformes de documents d'Archives publiques doivent reproduire exactement l'original, notamment en respectant la langue l'orthographe.

Article 17

L'originalité ne peut être déniée à un document d'Archive pour l'unique qu'il est enregistré sur support électronique.

Article 18

Les copies conformes ne doivent comporter ni surcharge, ni addition, ni interligne. Sont nuls les mots et les chiffres surchargés, ajoutés ou interlignés.

Article 19

(1) Les renvois sont portés soit en marge, soit en bas de page, soit à la fin du document.
(2) Tout renvoi doit, à peine de nullité, être paraphé par l'Autorité visée à l'article 15 ci-dessus.

Article 20

Les visas de conformité sont délivrés par les responsables des Organismes, Directions, Services ou Administrations chargées de la conservation des Archives publiques. Toutefois, seuls les dépositaires des registres d'actes d'état civil datant de moins de cent (100) ans en délivrent copies.

Chapter VII

DES SANCTIONS

Article 21

Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément à la loi n° 2000/10 du 19 Décembre 2000 régissant les Archives, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur.

Chapter VIII

DISPOSITION FINALE

Article 22

Le Ministre chargé de la Culture est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-