Soso

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Mindful la Constitution ;

Mindful l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique ;

Mindful la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ;

Mindful la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et a la cybercriminalité au Cameroun ;

Mindful la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015;

Mindful la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;

Mindful la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Mindful la loi n° 2015/007 du 20 avril 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun ;

Mindful la loi n° 2017/O11 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

Mindful la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques ;

Mindful le décret n° 98/198 du 08 septembre 1998 portant création de la société Cameroon Telecommunications, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Mindful le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles applicables aux marchés des entreprises publiques ;

Mindful le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;

D É C R È T E :

Article 1

(1) Le présent décret porte réorganisation de la Société «Cameroon Telecommunications », en abrégé «CAMTEL» et ci-après désignée « CAMTEL».
(2) CAMTEL est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son Siège est fixe à Yaoundé.
(4) CAMTEL peut, en tant que de besoin, disposer des démembrements sous forme d'annexes, d'antennes, d'agences, de bureaux, d’entrepôts ou de représentations.
(5) Les démembrements visés à l'alinéa 4 ci-dessus, peuvent être créés à l'intérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration.

Article 2

(1) CAMTEL a pour actionnaire unique l’État du Cameroun.
(2) L'actionnariat de CAMTEL peut être ouvert à d'autres entités publiques ou privées.
(3) Les statuts de CAMTEL prévoient les modalités de participation au capital social.

Article 3

(1) CAMTEL a pour objet de posséder, d'opérer et de fournir des infrastructures et des services de communications électroniques dans le cadre des titres à elle octroyés à cet effet par les autorités compétentes.
(2) Plus particulièrement, CAMTEL assure :
- l'étude, l'installation, l'exploitation et l'entretien de tout système nécessaire à la fourniture des services de communications électroniques sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'à la connexion des réseaux locaux ou nationaux aux réseaux étrangers ;
- la réalisation des opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement aux services ci-dessus ou de nature à favoriser leur développement.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
- de fournir tout service public de communications électroniques au niveau national et international ;
- de mettre en place les infrastructures et les équipements de communications électroniques nationales et internationales ;
- d'installer, d'exploiter et d'entretenir des réseaux de communications électroniques pour l'acheminement du traﬁc national et international ;
- de gérer et d'exploiter à des buts commerciaux les réseaux et services de communications électroniques ;
- de participer à tout système global de communications électroniques ;
- d'acquérir et d'exploiter toute concession, droits et privilèges relatifs à l'exploitation des réseaux et services de communications électroniques ;
- de participer aux négociations et à la conclusion des accords avec tout organisme en vue de favoriser le développement des communications électroniques;
- de prendre des participations dans des sociétés de communications électroniques nationales ou étrangères.

Article 4

(1) CAMTEL est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des télécommunications et la tutelle financière du Ministère en charge des ﬁnances.
(2) La tutelle technique s'assure de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.
(3) La tutelle financière s'assure de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de CAMTEL aux programmes sectoriels.

Article 5

(1) Les tutelles technique et financière, en liaison avec le Conseil d'Administration, concourent au suivi de la performance de CAMTEL.
(2) CAMTEL adresse aux tutelles technique et financière, tous documents et informations relatifs à la vie de l'entreprise, notamment les états ﬁnanciers, le rapport du Commissaire aux Comptes et les rapports d'activités.
(3) Le Ministre chargé de la tutelle technique adresse au Président de la République, un rapport annuel sur la situation de CAMTEL.

Article 6

(1) La gestion de CAMTEL est assurée par trois organes :
- une Assemblée Générale;
- un Conseil d'Administration ;
- une Direction Générale.
(2) Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont ﬁxés dans les statuts.

Article 7

Peuvent faire partie du personnel de CAMTEL :
- le personnel recruté directement par CAMTEL ;
- les fonctionnaires en détachement ;
- les agents de l’État relevant du Code du Travail mis à la disposition de CAMTEL ;
- le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire dont les modalités de recrutement de rémunération et de rupture de contrat sont fixées par les statuts du personnel.

Article 8

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’État relevant du Code du Travail mis à la disposition de CAMTEL relèvent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail, sous réserve des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et des statuts spécifiques relatifs à la retraite, à l'avancement et à la ﬁn du détachement.

Article 9

(1) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’État relevant du Code du Travail mis à la disposition de CAMTEL sont, quel que soit leur statut d'origine, pris totalement en charge par CAMTEL.
(2) La prise en charge visée à l'alinéa 1 ci-dessus, concerne le salaire et ses accessoires, les indemnités, les primes et les autres avantages servis par CAMTEL.

Article 10

Les ressources de CAMTEL sont constituées par :
- le capital social ;
- le produit des prestationns de services ;
- le produit des activités propres ;
- le produit des cessions et locations éventuelles ;
- les revenus issus de l'aliénation de certains de ses biens ;
- les emprunts, participations et placements ;
- les contributions diverses ;
- les ressources issues de la coopération ;
- les dons et legs ;
- toute autre ressource qui pourrait lui être affectée par la réglementation en vigueur.

Article 11

Le régime comptable de CAMTEL est celui prévu par l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique.

Article 12

(1) Le patrimoine de CAMTEL est constitué par les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’État.
(2) Les biens du domaine public, du domaine national et du domaine privé de l’État, transférés en jouissance à CAMTEL conformément à la législation domaniale, conservent leur statut d'origine. (3) Les biens du domaine privé de l’État transférés en propriété à CAMTEL, sont intégrés de façon définitive dans son patrimoine.
(4) Les biens faisant partie du domaine privé de CAMTEL sont gérés conformément au droit commun.

Article 13

(1) Sous le contrôle du Conseil d'Administration, la gestion du patrimoine de CAMTEL relève de l'autorité du Directeur Général.
(2) La gestion du patrimoine visée à l'alinéa 1 ci-dessus, concerne l'acquisition des biens et leur aliénation.

Article 14

(1) CAMTEL est assujettie aux dispositions communes applicables aux marchés des entreprises publiques.
(2) Une résolution du Conseil d'Administration précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Interne des Marchés, de désignation de ses membres et d'évaluation des offres.

Article 15

(1) Un décret du Président de la République approuve les Statuts de CAMTEL.
(2) Toute modiﬁcation des Statuts de CAMTEL est soumise aux mêmes règles que celles prévues pour leur approbation.

Article 16

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 98/198 du 08 septembre 1998 portant création de la Société Cameroon Telecommunications, ensemble ses modiﬁcatifs subséquents.

Article 17

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Ofﬁciel en français et en anglais./-