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Décret n° 2019/1952/PM du 11 juin 2019 portant création d'une Commission d'enquête technique à la suite de l'incendie survenu le 31 mai 2019 à la Société Nationale de Raffinage.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT:

Mindful la Constitution ;

Mindful le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 aout 1995 ;

Mindful le décret n° 2018/190 du 02 mars 2019 modiflant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Mindful le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Sur très hautes instructions du President de la République,

DECRETE :

Article 1

Il est créé auprès du Ministre de l'Eau et de l'Energie, une commission d'enquête technique à la suite de l'incendie survenu le 31 mai 2019 à la Société Nationale de Raffinage (SONARA), ci-apres dénommée « la Commission ».

Article 2

La Commission est composée ainsi qu'il suit :
- Président : Le Ministre de l'Eau et de l'Energie
- Membres :
-- Deux (02) experts du Ministère de l'Eau et de l'Energie ;
-- Deux (02) experts des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique ;
-- Deux (02) experts du Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ;
-- Deux (02) experts représentant le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Défense chargé de la Gendarmerie Nationale ;
-- Deux (02) experts de la Délégation Générale à la Sureté Nationale ;
-- Deux (02) experts de la Direction Générale de la Recherche Extérieure
- Rapporteurs : Deux (02) représentants du Ministère de l'Administration Territorlale.

Article 3

La Commission a pour missions :
- de déterminer les causes de cet incendie et de proposer les mesures permettant de prévenir les risques de survenance d'une telle catastrophe à l'avenir ;
- d'établir les responsabilités inhérentes à cet incendie ;
- d'évaluer la gestion de l'incendie et de faire toute proposition pertinente y afférente.

Article 4

(1) La Commission mène toute investigation et entend, en tant que de besoin, toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité sur les causes de l'incendie et sa gestion.
(2) La Commission fait appel, en tant que de besoin, à toute expertise nationale ou internationale nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Article 5

La Commission adresse au Premier Ministre, Chef du Gouvernement son rapport d'enquête dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de signature du présent décret.

Article 6

Les fonctions de Président, de Membre ou de rapporteur de la Commission sont gratuites. Toutefois, les dépenses de fonctionnement de la Commission sont prises en charge par le budget de l'Etat.

Article 7

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-