Soso

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.

Mindful la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybercriminalité au Cameroun: cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun ;

Mindful la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun:

Mindful la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Mindful la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques ou Cameroun ;

Mindful le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;

Mindful le décret n° 2013/0399/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques ;

Mindful le décret n° 2015/3759 du 03 septembre 2015 fixant les modalités a identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques:

Mindful la décision n° 117/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Agence de Régulation de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;

Mindful la décision n° 0023-2016/ART/DG/DT/SDSI du 27 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un groupe de travail ad hoc pour l'élaboration des procédures d'accès distant aux bases de données des opérateurs, des outils et des méthodes de collecte et de traitement des données d’identification conformément à l'article 9 du décret n° 2015/3759 du 03 septembre 2015.

Considérant les nécessités de développeront des télécommunications ;

DECIDE:

Article 1

La présente décision fixe les modalités de commercialisation des modules d'identité d’abonnés des réseaux de communications électroniques.

Article 2

L'activité de commercialisation des modules d'identité d’abonnés n'est autorisée que pour les opérateurs fournisseurs de services de communications électroniques, leurs partenaires ainsi que les points relais (de vente) desdits partenaires disposant des autorisations y afférentes :
- Convention de concession pour les opérateurs fournisseurs de services de communications électroniques.
- Agréments de vendeur de matériel des communications électroniques dument délivrés par l'Agence de Régulation des Télécommunications pour les partenaires agréés et leurs points de vente relais.

Article 3

(1) La commercialisation des modules d'identité d'abonnés n'est autorisée que dans des espaces fixes aménagés munis de dispositifs permettant l’identification des abonnés et le transfert simultané des dits éléments d'identification dans la base de données préalablement à l'activation du module d'identité d’abonné, conformément aux dispositions du décret du 2015/3759/PM du 03 septembre 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés et des terminaux des réseaux de communication électroniques.
(2) A titre exceptionnel, la commercialisation des modules d'identité d'abonnés est autorisée pour les évènements temporaires (marchés périodiques, foires, salons.....) dans des espaces fixes aménagés munis de dispositifs permettant l'identification des abonnés et le transfert simultané des dits éléments d'identification dans la base de données préalablement à l'activation du module d'identité d'abonné.

Article 4

La vente des modules d'identité d'abonné en dehors des points de vente autorisés tel que décrits à l'article 3 est interdite.

Article 5

La commercialisation des modules d'identité d'abonnés pré-activés est interdite.

Article 6

(1) La relation commerciale entre l'opérateur et son (ses) partenaire(s) agréé(s) dans le cadre de la revente des modules d'identité d'abonné doit faire l'objet d'un contrat écrit et transmis à l'Agence de Régulation des Télécommunications pour information. La relation commerciale entre les partenaires agrées de l'opérateur et ses différents points de vente relais doit faire l'objet d'une information à l'opérateur et au régulateur.
(2) L'opérateur est tenu de transmettre à l'Agence, sur une base trimestrielle, la liste mise à jour des points relais de chacun de ses partenaires.

Article 7

Le non-respect des dispositions de la présente décision entrainera I’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l'article 69 (6) de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun modifiées et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015.

Article 8

La présente décision est applicable à compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.