LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décision n° 0000112-2016/ART/DG/DT du 15 juin 2016, définissant la procédure de dérogation à la limitation du nombre de modules d’identité d’abonné
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la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
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la loi cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
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la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques du Cameroun ;
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le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;
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le décret n° 2013/0399/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques ;
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le décret n° 2015/3759 du 03 septembre 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques ;
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la décision n° 11/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Agence de Régulation de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
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la décision n° 0023-2016/ART/DG/DT/SDSI du 27 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un groupe de travail ad hoc pour l'élaboration des procédures d'accès distant aux bases de données des opérateurs, des outils et des méthodes de collecte et de traitement des données d’identification conformément à l'article 9 du décret n° 2315/3759 du 03 septembre 2015.
Considérant les nécessités de développement des télécommunications ;
DECIDE :
Article 1
(1) La présente décision fixe la modalité de dépôt et de traitement de demande de dérogation à la limitation du nombre de module d'identité d'abonné.
(2) Elle est prise en application du décret n° 2015/3759 du 03 septembre fixant les modalités d'identification des abonnés des services de communications électroniques.
Article 2
(1) L’abonné des services de communications électroniques qui sollicite une dérogation à la limitation du nombre de "carte Sim" fixé pour la règlementation en vigueur, renseigne un formulaire prévu à cet effet par l'opérateur des réseaux de communications électroniques concerné.
L’opérateur des réseaux de communications électroniques reçoit la demande renseignée par l'abonné, en vérifie la conformité et valide la demande. La demande est ensuite transmise par voie électronique à l'Agence en charge de la Régulation des Télécommunications ci-après désignée « l’Agence »
(2) Sous peine de rejet, la demande doit être faite via le formulaire prévu à cet effet, et dûment remplie.
Article 3
(1) L'accord de l'agence est notifié à l'opérateur par écrit dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la demande.
(2) Le refus doit être notifié.
Article 4
Le non-respect des dispositions de la présente décision entrainera l'application des sanctions prévues par la règlementation on vigueur, notamment l'article 69 (6) de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun modifiées et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015.
Article 5
La présente décision est applicable à compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.