Soso

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS

Mindful la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun ;

Mindful la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

Mindful la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Mindful la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

Mindful le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;

Mindful le décret n° 2013/0399/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques ;

Mindful le décret n° 2015/3769 du 03 septembre 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques ;

Mindful la circulaire n° 0234/MPT/SG/DSR du 10 juin 2016 relative au strict respect des dispositions au décret n° 2015/3759 du Premier Ministre, Chef du Gouvernèrent, fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques ;

Mindful la décision n° 117/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Agence de Régulation de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;

Mindful la décision n° 0023-2016/ART/DG/DT/SDSI du 27 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un groupe de travail ad hoc pour l'élaboration des procédures d'accès distant aux bases de données des opérateurs, des outils et des méthodes de collecte et de traitement des données d'identification conformément à l'article 9 du décret n° 2015/3759 du 03 septembre 2015.

Considérant les nécessités de développement des télécommunications ;

DECIDE:

Article 1

La présente décision définit la procédure d'identification des abonnés à mettre en place par les opérateurs des réseaux et services des communications électroniques.

Article 2

L'abonnement à un service de télécommunications s'opère exclusivement par la souscription personnelle et physique auprès des agences commerciales ou points de vente agréés.

Article 3

La procédure d'identification des abonnés à mettre en place par les opérateurs des réseaux et services des communications électroniques s'applique dans les cas suivants :
- Nouvel abonnement ;
- Abonné non identifié ou à identification incomplète ;
- Réabonnement ;
- Changement d'identification.
1. LE NOUVEL ABONNEMENT
L'abonné se présente soit à l’agence de l'opérateur soit chez un distributeur agréé muni de l'original d'une pièce d'identité (CNI, Passeport, Carte consulaire, carte militaire, titre de séjour), de l'acte de naissance accompagné d'un parent ou tuteur (pour les mineurs).A l'agence de l'opérateur ou chez le distributeur :
- Procéder à l'enregistrement de l'abonné avec toutes les informations d'identification qui doivent comporter au minimum les éléments suivants :
– Pour les personnes physiques adultes
— Numéros) de téléphone ;
— Nom(s) et prénoms de l'abonné ;
— Numéro de la pièce d'identité ;
— Date d'expiration de la pièce d'identité ;
— Type de pièce d'identité ;
— Année de naissance de l'abonné ;
— Adresse localisation)/lieu de résidence ;
— Code IMEI de l'équipement terminal.
– Pour les personnes physiques mineures
— Numéro(s) de téléphone ;
— Nom(s) prénom(s) de l'abonné ;
— Numéro de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance ;
— Date d'expiration de la pièce d'identité ;
— Type de pièce d'identité ;
— Année de naissance de l'abonné ;
— Nom du parent ou tuteur légal ;
— Numéro de la pièce d'identité du parent ou tuteur ;
— Année de naissance du parent ou tuteur ;
— Adresse (localisation/lieu de résidence ;
— Le code IMEI de l'équipement terminal.
– Pour les personnes morales (Flotte entreprise)
— Nom de la structure ;
— Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
— Numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
— Adresse (localisation exacte du siège) ;
— Liste associée du personnel bénéficiaire de la flotte comprenant les champs suivants :
—— Numéro de téléphone ;
—— Noms prénom(s) du personnel ;
—— Numéro de la pièce d'identité ;
—— Code IMEI de l'équipement terminal.
– Pour les personnes morales (utilisation Machine 10 Machine)
—— Nom de la structure ;
—— Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
—— Numéro des pièces d'identité de son représentant légal ;
—— Adresse (localisation exacte du siège) ;
—— Liste associée du personnel bénéficiaire (des) numéros].
– procéder à la transmission des informations d'identification vers la plateforme de gestion de l'identification des abonnés ;
– procéder à l'activation de la carte SIM après enregistrement dans la base des données et confirmation de l'identification formelle du détenteur de l'abonnement ;
– tenir Informer l'abonné de l'activation de sa carte SIM par tout moyen laissant trace écrite et sans frais.
2. L'ABONNE NON IDENTIFIE OU A IDENTIFICATION INCOMPLETE
L'abonné se présente soit à l'agence de l'opérateur soit chez un distributeur agréé muni de l'original d'une pièce d'identité (CNI, Passeport, Carte consulaire, carte militaire, titre de séjour), de l'acte de naissance et accompagné d'un parent ou tuteur (pour les mineurs).
A l'agence de l'opérateur ou chez le distributeur.
Procéder à l'enregistrement de l'abonné avec toutes les informations d'identification qui doivent comporter au minimum les éléments suivants
– Pour les personnes physiques adultes
—— Numéro(s) de téléphone ;
—— Nom(s) et prénom(s) de l'abonné ;
—— Numéro de la pièce d'identité ;
—— Date d'expiration de la pièce d'identité ;
—— Type de pièce d'identité ;
—— Année de naissance de l'abonné ;
—— Adresse (localisation)/lieu de résidence ;
—— Code IMEI de l'équipement terminal.
– Pour les personnes physiques mineures
—— Numéros de téléphone ;
—— Noms) prénom(s) de l'abonné ;
—— Numéro de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance ;
—— Date d'expiration de la pièce d'identité ;
—— Type de pièce d'identité; Année de naissance de l'abonne ;
—— Nom du parent ou tuteur légal ;
—— Numéro de la pièce d'identité du parent au tuteur ;
—— Année de naissance du parent ou tuteur ;
—— Adresse (localisation)/lieu de résidence ;
—— Le code IMEI de l'équipement terminal.
– Pour les personnes morales (Flotte entreprise)
—— Nom de la structure ;
—— Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
—— Numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
—— Adresse (localisation exacte du siège) ;
—— Liste associée du personnel bénéficiaire de la flotte comprenant les champs suivants :
—— —— Numéro de téléphone ;
—— —— Nom(s) prénoms) du personnel ;
—— —— Numéro de la pièce d'identité ;
—— —— Code IMEI de l'équipement terminal.
– Pour les personnes morales (utilisation Machine To Machine)
—— Nom de la structure ;
—— Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
—— Numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
—— Adresse localisation exacte du siège) ;
—— Liste associée du (des) numéros).
— procéder à la transmission des informations d'identification vers la plateforme de gestion de l'identification des abonnés ;
— procéder à l'activation de la carte SIM après enregistrement dans la base des données et confirmation de l'identification formelle du détenteur de l'abonnement ;
— tenir informer l'abonné de l'activation de sa carte SIM par tout moyen laissant trace écrite et sans frais.
3. LE REABONNEMENT
L'abonné se présente soit à l'agence de l'opérateur soit chez un distributeur agréé.
A l'agence de l'opérateur ou chez le distributeur
– Interroger la base de données d'identification des abonnés.
– Vérifier si le(s) numéro(s) n’a (ont) pas été réattribué(s) :
– – Si le(s) numéro(s)a (ont été réattribué(s) : lui proposer un nouvel abonnement ;
– – Si les numéros n’ont pas été réattribué(s) : continuer la procédure à partir de l'étape ci-après.
– Procéder à l'enregistrement de l'abonné avec toutes les informations d'identification qui doivent comporter au minimum les éléments suivants :
– Pour les personnes physiques adultes
– – Numéro(s) de téléphone ;
– – Nom(s) et prénom(s) de l'abonné ;
– – Numéro de la pièce d'identité ;
– – Date d'expiration de la pièce d'identité ;
– – Type de pièce d'identité ;
– – Année de naissance de l'abonné ;
– – Adresse (localisation)/lieu de résidence ;
– – Code IMEI de l'équipement terminal.
- Pour les personnes physiques mineures
– – Numéro(s) de téléphone ;
– – Nom(s) prénom(s) de l'abonné ;
– – Numéro de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance ;
– – Date d'expiration de la pièce d'identité ;
– – Type de pièce d'identité ;
– – Année de naissance de l'abonné ;
– – Nom du parent ou tuteur légal ;
– – Numéro de la pièce d'identité du parent ou tuteur ;
– – Année de naissance du parent ou tuteur ;
– – Adresse localisation)/lieu de résidence ;
– – Le code IMEI de l'équipement terminal.
- Pour les personnes morales (flotte entreprise)
– – Nom de la structure ;
– – Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
– – Numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
– – Adresse (localisation exacte du siège) ;
– – Liste associée du personnel bénéficiaire de la flotte comprenant les champs suivants :
– – – – Numéro de téléphone ;
– – – – Nom(s) prénom(s) du personnel ;
– – – – Numéro de la pièce d'identité ;
– – – – Code IMEI de l'équipement terminal.
- Pour les personnes morales (utilisation Machine To Machine)
– – Nom de la structure ;
– – Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
– – Numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
– – Adresse (localisation exacte du siège) ;
– – Liste associée du (des) numéro(s).
– procéder à la transmission des informations d'identification vers la plateforme de gestion d’Identification des abonnés ;
– procéder à l'activation de la carte SIM après enregistrement dans la base des données et confirmation de l'identification formelle du détenteur de l'abonnement ;
– tenir informer l'abonné de l'activation de sa carte SIM par tout moyen laissant trace écrite et sans frais.
4. LE CHANGEMENT D'IDENTIFICATION
Les abonnés se présentent tous les deux à l'agence de l'opérateur ou chez un distributeur agréé munis de l'original d'une pièce d'identité (CNI, Passeport, Carte consulaire, carte militaire, titre de séjour), ce l'acte de naissance et accompagné d'un parent ou tuteur (pour les mineurs].
– A l'agence de l'opérateur ou chez le distributeur
– – Vérifier que le(s) numéro(s)appartiennent) effectivement à l'abonné cédant ;
– – Procéder à l'enregistrement de l'abonné avec toutes les informations d'identification qui doivent comporter au minimum les éléments suivants.
– Pour les personnes physiques adultes
– – Numéros de téléphone ;
– – Nom(s) et prénom(s) de l'abonné ;
– – Numéro de la pièce d'identité ;
– – Date d'expiration de la pièce d'identité ;
– – Type de pièce d'identité ;
– – Année de naissance de l'abonné ;
– – Adresse (localisation)/lieu de résidence ;
– – Code IMEI de l'équipement terminal.
– Pour les personnes physiques mineures
– – Numéro(s) de téléphone ;
– – Noms] prénom(s) de l'abonné ;
– – Numéro de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance ;
– – Date d'expiration de la pièce d'identité ;
– – Type de pièce d'identité ;
– – Année de naissance de l'abonné ;
– – Nom du parent ou tuteur légal ;
– – Numéro de la pièce d'identité du parent ou tuteur ;
– – Année de naissance du parent ou tuteur ;
– – Adresse (localisation)/leu de résidence ;
– – Le code IMEI de l'équipement terminal.
– Pour les personnes morales (Flotte entreprise)
– – Nom de la structure ;
– – Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
– – Numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
– – Adresse (localisation exacte du siège ;
– – Liste associée du personnel bénéficiaire de la flotte comprenant les champs suivants :
– – – – Numéro de téléphone ;
– – – – Nom(s) prénom(s) du personnel ;
– – – – Numéro de la pièce d'identité ;
– – – – Code IMEI de l'équipement terminal.
– Pour les personnes morales (utilisation Machine To Machine)
– – Nom de la structure ;
– – Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
– – Numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
– – Adresse (localisation exacte du siège) ;
– – Liste associée du (des) numéro(s).
– Procéder à la transmission des informations d'identification vers la plateforme de gestion l'identification des abonnés ;
– procéder à l'activation de la carte SIM après enregistrement dans la base des données et confirmation de l'identification formelle du détenteur de l'abonnement ;
– Tenir informer l'abonné de l'activation de sa carte SIM par tout moyen écrite et sans frais.

Article 4

La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.