LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Décision n° 00153/ART/DG du 13 novembre 2018, prescrivant aux opérateurs les modalités d’utilisation du titre d’identité provisoire valide dans le cadre de l’identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques
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la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi N 2015/006 du 20 Avril 2015 ;
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la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun ;
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le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
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le décret n° 2015/3759 du 03 septembre 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques ;
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le décret n° 2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la Carte Nationale d'identité ;
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le décret n° 2017/286 du 08 juin 2017 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications,
PRESCRIT:
Article 1
La présente directive définit, à l'attention des opérateurs concessionnaires, les modalités d'utilisation du titre d'identité provisoire préalable à la délivrance de la Carte Nationale d'Identité, dans le cadre de l'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques.
Article 2
Au sens de la présente directive, les définitions suivantes sont admises :
(1) Abonné : personne physique ou morale, partie à un contrat avec un opérateur pour l'utilisation des services de communications électroniques.
(2) SMS : service de messages courts (Short Message Service) transmis de l'opérateur à l'abonné de réseau.
(3) Titre d'identité provisoire : Document délivre, à titre de récépissé lors de la souscription de la Carte Nationale d'Identité par le demandeur, et indiquant le poste d'identification, la filiation, la taille et la signature scannée de ce dernier.
Article 3
(1) Les opérateurs sont tenus d'accepter tout titre d'identités provisoire préalable à la délivrance de la Carte Nationale d'Identité, fort de la souscription d'un abonnement.
(2) Ledit titre provisoire établit l'identité de son détenteur jusqu'à la délivrance de la Carte Nationale d'Identité.
Article 4
Le titre d'identité provisoire recevable lors de la souscription d'un abonnement aux services de communications électroniques est valable pour une durée de (03) trois mois, renouvelable une (01) lois
Article 5
Les opérateurs sont tenus de rappeler de manière régulière par voie de SMS ou tout autre moyen laissant trace et sans frais à leurs abonnés, la date d'expiration de leur Carte Nationale d'Identité décennale trois (03) mois au moins avant son terme. Ce délai est d'un (01) mois pour ce qui est du titre d'identité provisoire.
Article 6
(1) A l'expiration du délai de validité de la Carte Nationale d'Identité ou du titre d'identité provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus, l'opérateur restreint le service sans frais, en réception simple, l'abonné concerné et l'en informe par SMS.
(2) La durée de réception simple visée à l'alinéa 1 ci-dessus est d'un (01) mois, au-delà duquel l'abonnement peut être suspendu par l'opérateur.
(3) La restriction visée à l'alinéa 1 ci-dessus est levée dès la présentation de la Carte Nationale d'Identité définitive par l'abonné.