LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n° 94/131 du 14 juillet 1994 modifiant l'article 12 du décret n° 68/DF/478 du 16 décembre 1968 fixant les modalités d'application du code de la nationalité
Modifie/complète
:
Décret n° 68/DF/478 du 16 décembre 1968 fixant les modalités d'application du Code de la Nationalité Camerounaise
Mindful
la Constitution ;
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la loi n° 68/LF/3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise ;
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le décret n° 68/DF/478 du 16 décembre 1968 fixant les modalités d'application du code de la nationalité ;
DECRETE :
Article 1er
Les dispositions de l'article 12 du décret n° 68/DF/478 du 16 décembre 1968 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Art. 12 (nouveau) .- En cas de recevabilité de la demande, le décret de naturalisation donne lieu, préalablement à sa signature, à la perception par le trésor Public, d'un droit de sceau de 60 000 francs.
Article 2
Le présent Décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-