Soso

LE DIRECTEUR GENERAL

Mindful la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à le concurrence ;

Mindful la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissani les communications électroniques au Cameroun ;

Mindful la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Mindful la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

Mindful le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence des Régulation des Télécommunications ;

Mindful le décret n° 2012/1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des reseaux de communications électroniques ouverts au public ;

Mindful le décret n° 2017/286 du 08 juin 2017 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;

Mindful l'arrêté n° 008/MINPOSTEL du 10 juillet 2017 précisant les modalités d'application du décret n° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;

Mindful 1a décision n° 117/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Agence de Régulation des Téléconumunications ;

Considérant les nécessités de développement des communications électroniques,

DECIDE

Article 1

(1) La présente décision est prise en application des dispositions pertinentes de l'arrêté n° 000008/MINPOSTEL du 10 juillet 2017 précisant les modalités d'application du décret n° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
(2) Elle décrit le processus de portage des numéros de téléphone mobile et fixe le canevas des rapports, le format du RIO, les SMS et les formulaires de demande.

Article 2 des définitions

Abonné actif : Tout numdéro mobile affecté à un abonné mobile, activé dans le réseau de l'opérateur mobile, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur mobile ou à la demande de l'abonné mobile ;
Abonné inactif : Numéro jadis affecté à un utilisateur mais qui fail l'objet d'une suspension définitive de tout service fourni par l'opérateur, notifiée par tout moyen laissant trace ;
Bon de portage : Réponse de l'opérateur donneur à la demande de l'opérateur receveur ;
Date : Jour/heure/minute ;
Opérateur attributaire (OPA) : opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public auquel l'Agence de Régulation des Téléconmiunicutions a attribué le numéro porté ;
Opérateur donneur ou cédant (OPD) : opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public à partir duquel un numéro est porté ;
Opérateur receveur (OPR) : opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public vers lequel un numéro est porté ;
Portabilité (ou portage) des numéros mobiles (PNM) : possibilité pour un abonné d'utiliser le même numéro d'abonnement, indépendamment de l'opérateur ou de l'exploitant du réseau auquel il est abonné et même dans le cas où il change d'opérateur ou d'exploitant ;
Relevé d'identité opérateur (RIO) : code alphanumérique de 12 caractères, atiribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif, pour les besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles ;
Retour arriére : procédure exceptionnelle consistant à remettre l'abonné dans la situation où il était avant une portabilité éffectuée à tort.

Article 3

Les demandes de poriabilité, de format indiqué en annexe 3 sont déposées, chez l'Opérateus Receveur, tous les jours ouvrés de la semaine contre décharge indiquant la date (jour/heure/mn) de dépôts.

Article 4

Le portage des numéros mobiles est décrit ainsi qu'il suit :
1- L'abonné souscrit auprès de l'Opérateur Receveur (OPR), de qui il reçoit une nouvelle SIM non activée, un abonnement avec demande de portage indigquant :
- La date et l'heure de dépôt de la demande de portage du numéro ;
- L'opérateur donneur ;
- L'opérateur receveur ;
- Le(s) numéro(s) de téléphone à être porté(s);
- Le(s) Relevé(s) d'identité Opérateur (RIO) de(s) numéro(s) à porter ;
- Le temps préférentiel de portage ;
- L'indication su l'âge (mineur on non) de l'utilisateur de ce(s) numéro(s) ;
- Les renseignements d'identité de l'abonné :
-- Si l'abonné est une personne physique : ses noms, prénoms et le numéro d'une piéce d'identité ;
-- Si l'abonné est une personne morale : sa raison sociale et son identifiant unique.
L'OPR transmmet à l'OPD, dans un délai maximum de trois (03) heures ouvrables à compter de la réception de la demande, la demande de portage en lui donnant les éléments nécessaires au portage. A savoir :
- La date et l'heure de souscription ;
- Le temps préférentiel de portage ;
- Le numéro du mobile ;
- Le RIO ;
- L'identité du client.
Dès la réception de la demande de portage, l'OPD informe, par SMS et dans un délai de 6 heures, l'abonné demandeur qu'il a reçu une demande de portage en mentionnant l'opérateur receveur. Le libellé de ce SMS est décrit en annexe 2.
Dans un délai maximum de 24 heures ouvrables après la réception d'une demande de portage, l'OPD renvoie à l'OPR un Bon de portage contenant les éléments suivants :
- Confirmation de l'identité du demandeur de portage de la ligne (oui/non) ;
- Eligibilité de la ligne (oui/non) ;
- Sinon éligible, la ou les raisons de l'inéligibilité ;
- Le moment (jour et plage horaire) retenue pour le portage, qui ne peut être fixée à moins de six heures ouvrables après la transmission de cetle réponse de l'OPD à l'OPR. Dans un délai maximum de 6 heures à compter de la date de réception du Bon de portage, l'OPR envoie un SMS, dont Le libellé est décrit en annexe 2, à l'abonné mentionnant :
- Si le client est éligible : le moment (jour et plage horaire de durée ne dépassant pas deux heures) retenue pour le portage et le rappel de ce qu'il devra changer sa carte SIM au début de la plage horaire ;
- Si le client n'est pas éligible : le refus de sa demande de portage et la raison de son inéligibilité.
A 4 heures au moins de la date de mise hors service, l'OPR envoie un SMS à l'abonné lui rappelant l'heure à laquelle il sera mis hors service.
A l'effet de mise en service :
- L'OPR informe tous les autres opérateurs concernés (OPD, OPA et opérateurs de réseaux effectuant du routaye direct) du numéro porté au moins 4 heures avant le début de la plage horaire de portage ;
- L'OPR active le numéro dans son réseau avant le début de la plage horaire de portage retenue ;
- L'OPD désactive le numéro dans son réseau aprés la fin de la plage horaire de portage ;
- Tous les opérateurs concernés modifient leurs tables d'acheminement pendant la plage horaire de portage ;
- Après la plage horaire de portage, l'OPR peut envoyer un SMS de bienvenue à son nouveau client.

Article 5 des rapports

(1) Les opérateurs sont tenus de foumir à l'Agence de Régulation des Télécommunications au plus tard le 15 du mois (M) un rapport contenant les informations relatives à la portabilité du mois (M-1).
(2) Les opérateurs sont tenus de fournir à l'Agence de Régulation des Télécommunications au plus tard le 15 du mois de janvier de l'année (N) les informations statistiques relatives à la portabilité de l'année (N-1).
(3) Les opérateurs sont tenus de fournir, à sa demande, à l'Agence de Régulation des Télécommunications toutes informations supplémentaires.
(4) La liste des informations minimuns altendues de ces rapports sont contenues dans l'annexe 4. Cette liste est révisables par un acte du Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommumnications.

Article 6

Les opérateurs du secteur des télécommunications et les utilisateurs des services des télécommunications sont soumis, chacun en ce qui le conceme, à l'application stricte des dispositions de la présente décision qui est d'application dès sa signature.

Annex 1
Format du RIO et conditions d'obtention

Cette annexe fixe le format et le processus d'obtention du Relevé d'Identité Opérateur (RIO) nécessaire à la demande de portage des numéros des téléphones mobiles.
(1) Le Relevé d'Identité Opérateur (RIO) est un code alphanumérique de 12 caractéres attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif, pour les besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles. Le RIO est un code personnel unique associant le numéro de contrat client avec son numéro de mobile et une olé de contrôle.
(2) Le RIO est composé de quatre champs suivant la structure suivante : « OO Q RRRRRR CCC », avec :
- Champ « 00 » : champ codé sur deux caractéres numériques identifiant l'opérateur donneur ;
- Champ «Q» : champ codé sur un caractère alphanumérique correpondant à la qualité de l'abonné mobile ; ce champ peut prendre deux modalités « P » pour un abonné particulier ou « E » pour un abonné mobile ;
- Champ « RRRRRR » : champ codé sur six caractères alphanumériques constituant une référence du contrat associé au numéro mobile pour l'opérateur donneur selon des modalités définies par l'opérateur ;
- Champ « CCC » : champ codé sur trois caractères alphanumériques constituant une clé permettant de vérifier la cohérence entre le numéro mobile de l'abonné mobile et les trois premiers champs du RIO mobile.
(3) L'abonné obtient le RIO en appelant un serveur vocal interactif (n°XXXX), qui lui donne oralement et lui envoie également un SMS, ou en composant le code USSD *XXX# (exemple *160#) qui affiche instantanément le RIO sur l'écran de terminal de l’abonné.
(4) Le RIO ést envoyé gratuitement aux abonnés par tous les Opérateurs des réseaux mobiles. Le SMS y relatif est rédigé suivant les formats suivants : « Votre numéro RIO est XXX XXX XXX XXX » ou « Your RIO is XXX XXX XXX XXX ».
(5) Afin de permettre une meilleure conservation en vue de constituer sa demande de portage, cette transmission instantanée du R1O est suivie dans les 2 minutes qui suivent par un SMS rappelant le RIO.

Annex 2
Format des SMS transmis à l'abonné

(1) SMS adressé par l'Opérateur Donneur dès réception d'une demande d'éligibilité :
« Conformément à votre demande auprés de [Dénomination commerciale de l'opérateur], la résiliation avec portabilité du [OXXXXXXXXX] sera effectuée d'ici 24 heures ouvrables. Si vous n'avez pas fait cette demande, contactez rapidement notre service au [YYYYYYYYY] », où [OXXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de portage, [YYYYYYYYY] est le numéro du service client et [Dénomination commerciale de l'opérateur] est ta dénomination commerciale de l'Opérateur Receveur,
(2) SMS adressé par l’Opérateur Receveur à l'abonné mobile dès réception du Bon de portage si le client est éligible ;
- « Conformément à votre demande, la portabilité de votre muméro (OXXXXAXXXX] vers [Dénomination commerciale de l'opérateur receveur] sera effectuée le [JJ/MM/AAAA) entre [Heure début] ot [Heure fin] ». Vous voudrez changer votre SIM à [Heure début) », où [OXXXXXXXXA] est le numéro objet de la demande de portage, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'Opérateur Receveur, [JJ/MM/AAAA] est la date programmée pour le portage, [Heure début] est l'heure de début de la plage de portage et [Heure fin] est l’heure de fin de la plage de portage.
(3) SMS adressé par l'opérateur receveur à l'abonné mobile dès réception du Bon de portage si le client n'est pas Eligible ;
« Vous n'étes pas éligible à la demande de portage que vons avez déposée auprès de nos services. Nous vous prions de contacter notre service client pour en connaitre la raison. »
(4) SMS de rappel adressé par l’opérateur receveur à l’abonné mobile à 4 heures au moins de la dale de portage.
« Nous vous rappelons que la portabilité du numéro [OXXXXXXXXX] vers [Dénomination commerciale de l'opérateur receveur] sera effectuée le [JJ/MM/AAAA]. A cette date vous ne bénéficierez plus de nos services à compter de [Heure fin]. Vous voudrez changer votre SIM à [Heure début], où [OXXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de portage, [Dénomination commerciale de l’opérateur] est la dénomination commerciale de l’Opérateur Receveur, [JJ/MM/AAAA] est la date programmée pour le portage, [Heure début] est l'heure de début de la plage de portage et [Heure fin] est l’heure de fin de la plage de portage.
(5) SMS adressé par l'opérateur receveur à l'abonné mobile à la suite de la prise en compte de sa demande d'annulation :
« Conformément à votre demande, la portabilité de votre numéro [OXXXXXXXXX] vers [Dénomination commerciale de l'opérateur] a été annulée, où [OXXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de portage, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l’opérateur receveur.

Annex 3
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PORTAGE DE NUMERO

NOMS……………………………………………………………………………………………………………………………….
PRENOM………………………………………………………………………………………………………………………….
CNI………………………………………………………………….délivrée le……………………………….
NUMERO(S) de téléphone……………………………………………………………………………….
OPERATEUR DONNEUR…………………………………………………………………………………………….
Mineur: OUI [ ] NON [ ]
DATE de votre dernière demande de portage du même numéro :……………………..
Le temps préférentiel de portage :……………………………………………………
FAIT A…………………………………………………………………..LE…………………………………………….
DEPOSE A (opérateur)…………………………………..LE………………………………..A……..(heure dépôt)
Signature

Annex 4
RAPPORT ANNUEL

A la fin de chaque année M et au trop tard te 30 JANVIER de l'ahnée M+1, sans attendre une demande, le gestionnaire de la Base des Données Centralisées doit produire et transmettre à l'Agence de Régulation des Télécommuniceations, un rapport contenant entre autres et au minimum les éléments suivants ;
Pour chaque Opérateur :
- Le nombre total des numéros portés OUT ;
- Le nombre total des numéros portés IN ;
- Le nombre total des numéros portés OUT hors délais ;
- Le nombre total des numéros portés IN hors délais ;
- Le nombre total des demandes de portage OUT refusées ;
- Le nombre total des demandes de portage IN refusées ;
- Le nombre total des numéros portés ;
- Le nombre total des numéros portés OUT par erreur ;
- Le nombre total des numéros portés IN par erreur ;
- Le nombre total des numéros portés par erreur ;
- Le nombre total des demandes de portage OUT rétractées (annulées à la demande du requérant) ;
- Le nombre total des demandes de portage IN rétractées (annulées à la demande du requérant) ;
- Le nombre total des demandes de portage rétractées (annulées à la demande du requérant) ;
- Le nombre total de refus anormal de demande de portage par l'OPD ;
- Le nombre total de refus anormal reconsidéré à la suite de la demande de l'OPR ;
- Le nombre total de refus anormal non reconsidéré malgré la demande de l’OPR.
Pour tous les Opérateurs :
- Nombre total des numéros portés dans les délais ;
- Nombre total des numéros portés hors délais ;
- Nombre total des numéros portés par erreur ;
- Nombre total des demandes de portage rétractées (annulées à la demande du requérant);
- Nombre total des demandes de portage refusées ;
- Nombre total de refus anormal de demande de portage par l'OPD ;
- Nombre total de refus anormal reconsidéré à la suite de la demande de l'OPR ;
- Nombre total de refus anormal non reconsidéré malgré la demande de l’OPR ;
RAPPORT MENSUEL
Ala fin de chaque mois M et au trop tard le 15 du mois M+1, sans attendre une demande, le gestionnaire de la Base des Données Centralisées doit produire et transmettre à l'Agence de Régulation des Télécommunications, un rapport contenant entre autres et au minimum les éléments suivant :
Pour chaque Opérateur :
- Le nombre total des numéros portés OUT dans les délais ;
- Le nombre total des numéros portés IN dans les délais ;
- Le nombre total des numéros portés OUT hors délais ;
- Le nombre total des numéros portés IN hors délais ;
- Le nombre total des demandes de portage OUT refusées ;
- Le nombre total des demandes de portage IN refusées ;
- Le nombre total des numéros portés ;
- La liste des numéros portés OUT hors délai assorties des raisons (opérateur et tache qui n'a pas été exécutée dans les délais) ;
- La liste des numéros portés IN hors délai assorties des raisons (opérateur et tache qui n'a pas été exécutée dans les délais) ;
- La liste des numéros portés OUT par erreur assorties des raisons ;
- La liste des numéros portés IN par erreur assorties des raisons ;
- La liste des demandes de portage OUT rétractées assortie des raisons ;
- La liste des demandes de portage IN rétractées assortie des raisons ;
- La liste de refus anormal de demande de portage par l’OPD ;
- La liste de refus anormal de demande reconsidéré à la suite de la demande de l’OPR:
- La liste de refus anormal de demande non reconsidéré malgré la demande de l’OPR.
Pour tous les Opérateurs :
- Nombre total des numéros portés dans les délais ;
- Nombre total des numéros portés hors délais ;
- Nombre total des numéros portés par erreur ;
- Nombre total des demandes de portage rétractées ;
- Nombre total des demandes de portage refusées ;
- Nombre total de refus anormal de demande de portage par l'OPD ;
- Nombre total de refus anormal reconsidéré à ta suite de la demande de l'OPR ;
- Nombre total de refus anormal non reconsidéré malgré la demande de l’OPR.
RAPPORT A LA DEMANDE
A la demande dé l'Agence de Régulation des Télécommunications et à tout moment, le gestionnaire de la Base des Données Centralisées doit être capable de produire et transmettre, un ou parties des éléments suivants, a l’effet de lui permettre de mieux comprendre une situation et de prendre la bonne décision. Ii s'agit de :
- Ce qui n'a pas bien marché ;
- Date de dépôt d'une demande de portage chez l’opérateur receveur ;
- Date de transmission d'une demande de portage par un opérateur receveur ;
- Date de réception de l'accusé de réception de la demande au CADB ;
- Date de réception d'un bon de portage ;
- Date de réception de l'accusé de réception du bon de portage ;
- Date de réception à la CADB de la confirmation de mise hors servive par l'OPD ;
- Date de transmission de la confirmation de mise hors service par l’OPD à l’OPR ;
- Date de transmission du SMS d'accuser de demande de portage par l'OPD ;
- Date de transmission du SMS d'information sur la date de portage par l’OPR;
- Date de déclanchement de l'activité de portage effective d'un numéro par l'OPR ;
- Le temps mis par tache d'une activité de portage assorti du délai référentiel et du responsable de la tache : conformément à l'accord de portage signé entre OP ;
- Date de demande d'annulation d'un portage par l'OPD ;
- Date de réception de la demande d'annulation d'un portage au CADB ;
- Date de réception de la demande d'annulation d'un portage à l’OPR ;
- Date de transmission du SMS d'annulation de portage à l'abonné ;
- Le temps mis par tache d'une activité d'annulation de portage assorti du délai référentiel et du responsable de la tache ;
- Date de dépôt d'une demande d'annulation d'une demande de portage chez 'OPR ;
- Date de réception de la demande d'annulation d'une demande de portage au CADB ;
- Date de réception de la demande d'annulation d'une demande de portage chez l’OPD ;
- Date de réception de la confirmation de l'annulation du bon de portage ;
- Date de transmission du SMS d'annulation de la demande de portage à l'abonné ;
Autres informations pertinentes.