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Original version

Arrêté n° 041/PM du 07 avril 2017 fixant les modalités de répartition de la redevance d'utilisation des adresses, des préfixes et des numéros téléphoniques

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Mindful la Constitution ;

Mindful la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;

Mindful le décret n° 2011/403 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Mindful le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mindful le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;

Mindful le décret n° 2017/2580 fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l'autorisation,

ARRETE :

Article 1er

(1) Le présent arrêté fixe les modalités de répartition de la redevance d'utilisation des adresses, des préfixes et des numéros téléphoniques.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 50 alinéa 2 de la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 susvisée.

Article 2

La redevance d'utilisation des adresses, des préfixes et des numéros téléphoniques est repartie entre le Trésor Public, l'Agence en charge de la régulation des communications électroniques, l'Agence en charge des technologies de l'information et de la communication et le Fonds Spécial de Sécurité Électronique.

Article 3

Les redevances prévues à l'article 2 ci-dessus sont réparties ainsi qu'il suit :
- Trésor Public : quarante pour cent (40%) ;
- Agence en charge de la régulation des communications électroniques : trente pour cent (30%) ;
- Agence en charge des technologies de l'information et de la communication : vingt pour cent (20%) ;
- Fonds Spécial de Sécurité Électronique : dix pour cent (10%).

Article 4

Le Ministre des Postes et Télécommunications et le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-