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Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées PDF
Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées
Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation
Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes
Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions
Décret n° 2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation