N° 11/DM/I

RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS D’EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES

Arrêté portant renouvellement d’un permis d’exploitation des substancesminérales. STRUCTURE INITIATRICE: Service des Titres Miniers. TEXTES DE REFERENCE : - Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents ; - Loi des finances en vigueur ; - Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents ; - Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique CONDITIONS A REMPLIR : - être une personne morale ; - avoir une représentation au Cameroun; - faire parvenir la demande de renouvellement au Ministre chargé des mines un an au plus tard avant l’expiration du permis d’exploitation initial. COMPOSITION DU DOSSIER : Pièces à fournir : - demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre; - toute autre pièce modifiée après la demande initiale du permis d’exploitation ; - rapport des travaux de la période écoulée ; - récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur ; - copie du décret portant institution du permis d’exploitation. Pièces à consulter: - registre des titres miniers ; - carte de retombe minière - avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant. DELAI IMPARTI : soixante (60) jours. SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre. MODALITES DE MISE A DISPOSITION : retrait/notification /publication. PROCEDURE N°12/DM/I TRANSFERT D’UN PERMIS D’EXPLOITATION DES SUBTANCES MINERALES INTITULE DE L’ACTE : Arrêté portant transfert d’un Permis d’exploitation des substances minérales.

Service des Titres Miniers.

• Loi des finances en vigueur
• Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
• Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
• Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique

• avoir une représentation au Cameroun
• faire parvenir la demande de renouvellement au Ministre chargé des mines un an au plus tard avant l’expiration du permis d’exploitation initial
• être une personne morale

• avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
• carte de retombe minière
• registre des titres miniers

• copie du décret portant institution du permis d’exploitation
• demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
• rapport des travaux de la période écoulée
• récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
• toute autre pièce modifiée après la demande initiale du permis d’exploitation

• avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
• carte de retombe minière
• registre des titres miniers

• avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
• carte de retombe minière
• registre des titres miniers

le Ministre.

soixante (60) jours.

retrait/notification /publication.