Procédure
N° 20/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’ACHAT LOCAL ET UTILISATION IMMEDIATE DES SUBSTANCES EXPLOSIVES ET DETONANTES
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation d’achat local et utilisation immédiate dessubstances explosives et détonantes.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi des Carrières, des Substances Explosives etDétonantes.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 81/279 du 15 juillet 1981 fixant les modalités d’application de la loi n° 77/15 sus mentionnée
- Loi n° 77/15 du 06 décembre 1977 portant réglementation des substances explosives et des détonateurs au Cameroun
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- disposer d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation de carrière
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- copie du permis ou de l’autorisation d’exploitation de carrière
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
Pour les personnes physiques
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quinze jours (15) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
