Procédure
N° 22/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CARRIERE TEMPORAIRE
Intitulé de l'acte
Décision portant obtention d’une autorisation d’exploitation d’unecarrière temporaire de (pierre, sable, latérite, argile,…).
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
registre des titres miniers
Pièces à fournir
- cahier de charges signé par le requérant, les Délégués Régionaux chargés des mines et des domaines
- carnet de lettres de voiture, conformément au modèle fourni par l’Administration chargée des mines
- carte en trois exemplaires, à l’échelle de 1/50.000e situant les limites de la zone d’exploitation
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- liste des membres du Conseil d’Administration
- noms, nationalité et adresse des personnes habilitées à signer
- plan en trois exemplaires, à l’échelle de 1/1000e précisant les périmètres nécessaires aux prélèvements et aux activités annexes
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- statuts de la société
- titre de propriété ou contrat de bail et à défaut, certificat d’occupation de terrain délivré par l’autorité administrative territorialement compétente, couvrant la durée de l’autorisation ou du permis et établis conformément à la législation en vigueur
- étude d'impact environnemental et social réalisée conformément à la législation en vigueur
- étude technico-économique indiquant les caractéristiques géotechniques du gisement, le mode et le rythme d’exploitation envisagés, ainsi que les comptes d’exploitation prévisionnels ou la valeur marchande du matériau extrait
Pour les personnes physiques
registre des titres miniers
Pour les personnes morales
registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
