Procédure
N° 24/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’EMBOUTEILLAGE ET/OU D’ENSACHAGE D’UNE EAU DE SOURCE, D’UNE EAU MINERALE, THERMO MINERALE OU GÎTE GEOTHERMIQUE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant autorisation d’embouteillage et/ou d’ensachage d’une eaude source, d’une eau minérale, thermo-minérale ou gîte géothermique.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun
- disposer d’un permis d’exploitation
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- cartes minières
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- copie du permis d’exploitation
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- extrait de la carte de la région au 1/50.000e indiquant la zone du permis d’exploitation et matérialisant le point de captage
- la description du laboratoire du contrôle interne de la qualité de l’eau, ainsi que la qualification du responsable
- note explicative sur les procédés d’embouteillage et/ou d’ensachage, les moyens de transport utilisés ainsi que la production annuelle maximale prévue pour chaque catégorie d’eau à embouteiller et/ou à ensacher
- plan de masse détaillé à l’échelle 1/200e des différentes sections
- plan de situation à l’échelle 1/1000e précisant l’emplacement de tous les bâtiments et installations annexes de l’exploitation, les points de contrôle des eaux minérales et de rinçage, les réseaux d’eau et de gaz
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- toute précision sur les moyens d’auto-surveillance prévus
Pour les personnes physiques
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- cartes minières
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- cartes minières
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
