Procédure
N° 27/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’IMPORTATION DES SUBSTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant autorisation d’importation des substances minérales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi de l’Exploitation Minière.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- détenir une autorisation d’ouverture d’un bureau de commercialisation des substances minérales ou tout autre acte du Ministre chargé des mines constatant le droit de détention des substances minérales concernées
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
Pièces à fournir
- certificat d’authenticité délivré par le laboratoire du ministère chargé des mines ou tout autre laboratoire agrée par le Ministre chargé des mines
- certificat d’origine
- contrat entre l’expéditeur et le destinataire tous établis hors du Cameroun
- copie de l’autorisation d’ouverture d’un bureau de commercialisation des substances minérales ou de tout autre acte du Ministre chargé des mines constatant le droit de détention des substances minérales concernées
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- preuve de propriété ou toute autre pièce officielle justifiant la possession ou la détention de la substance minérale concernée
- quittance de versement des droits de transit au tarif en vigueur
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
