Procédure
N° 29/DM/I
Intitulé de la procédure
OUVERTURE D’UN BUREAU D’ACHAT ET DE COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES ISSUES DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant autorisation d’ouverture d’un bureau d’achat et decommercialisation des substances minérales issues de l’exploitation artisanale.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi de l’Exploitation Minière.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
rapport de visite des installations établi par un agent de l’Administration chargédes mines, commissionné à cet effet
Pièces à fournir
- attestation de versement des droits fixes au tarif en vigueur
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- titre de patente
Pour les personnes physiques
rapport de visite des installations établi par un agent de l’Administration chargédes mines, commissionné à cet effet
Pour les personnes morales
rapport de visite des installations établi par un agent de l’Administration chargédes mines, commissionné à cet effet
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
