Procédure
N° 07/DG/I
Intitulé de la procédure
NOTIFICATION D’UNE MISE EN DEMEURE
Intitulé de l'acte
Lettre de mise en demeure.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service de Suivi des Projets de Recherche Minière.
Textes de référence
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
avoir constaté une violation des dispositions législatives,réglementaires ou contractuelles
Composition du dossier
Pièces à consulter
- lettre d’observation adressée à la Société minière, le cas échéant
- rapport faisant état de la violation des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- lettre d’observation adressée à la Société minière, le cas échéant
- rapport faisant état de la violation des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles
Pour les personnes morales
- lettre d’observation adressée à la Société minière, le cas échéant
- rapport faisant état de la violation des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
