Procédure
N° 14/DG/I
Intitulé de la procédure
APPROBATION DES PERSONNES COMPETENTES OU QUALIFIEES DES SOCIETES MINIERES D’EXPLORATION
Intitulé de l'acte
Lettre d’approbation.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi des Projets de Recherche Minière.
Textes de référence
- Arrêté n° 002328/MINMIDT/SG/DG/DAJ du 07 avril 2014 fixant les modalités d’élaboration et de présentation des rapports techniques des travaux de recherches géologique et minière
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une personne compétente ou qualifiée ayant : une expérience pertinente du projet minéral ou des projets relatifs aux substances minérales en question une expérience technique d’au moins cinq (05) en matière de rédaction des rapports techniques relatifs à la ou aux substance(s) minérale(s) concernée(s) une affiliation comme membre dans une association géo scientifique et/ou d’ingénierie, ou ordre d’expertise regroupant des experts ayant pour objectif l’expansion de la recherche géologique et minière dans toutes ses branches
- détenir un permis de recherche valide
- être une société minière d’exploration
Composition du dossier
Pièces à consulter
liste des associations géo scientifiques et/ou d’ingénieries professionnellesinternationales
Pièces à fournir
- Curriculum Vitae signé et daté
- carte de membre d’une association géo scientifique et/ou d’ingénierie professionnelle dont l’inscription date d’au moins trois (03) ans
- copie du diplôme exigé (au moins ingénieur de la géologie et/ou des mines, ou un master en géosciences)
- copie du permis de recherche valide
- tout autre document pertinent lié à la qualité de la personne
Pour les personnes physiques
liste des associations géo scientifiques et/ou d’ingénieries professionnellesinternationales
Pour les personnes morales
liste des associations géo scientifiques et/ou d’ingénieries professionnellesinternationales
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
