Procédure
N° 02/DI/I
Intitulé de la procédure
SUSPENSION D’UNE AUTORISATION D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT CLASSE DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE DE PREMIERE CLASSE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant suspension d’une autorisation d’implantation etd’exploitation d’un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode de première classe.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service des Etablissements Classés.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Arrêté n° 02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 04 janvier 1999 modifiant et complétant l’arrêté n° 13/MINMEN/DMG/SL du 19 avril 1977 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/899/CAB/PM du 29 décembre 1999 relative à la Commission nationale Consultative pour l’Environnement et le Développement durable
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- la mise en demeure au préalable décernée à l’établissement autorisé, le cas échéant
- le non fonctionnement d’un établissement autorisé dans un délai de deux (02) ans à compter de la date de notification de l’autorisation
- le non respect du cahier de charges contenues dans l’acte d’autorisation
Composition du dossier
Pièces à consulter
- copie de la lettre de mise en demeure, le cas échéant
- procès verbal des Commissaires enquêteurs
- rapports des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- copie de la lettre de mise en demeure, le cas échéant
- procès verbal des Commissaires enquêteurs
- rapports des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pour les personnes morales
- copie de la lettre de mise en demeure, le cas échéant
- procès verbal des Commissaires enquêteurs
- rapports des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
