Procédure
N° 10/DI/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UN AGREMENT A L’ELABORATION DES ETUDES DE DANGERS ET PLANS D’URGENCE A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant renouvellement d’un agrément pour l’élaboration desétudes de dangers et plans d’urgence.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Etablissements Classés.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Arrêté n° 079/CAB/MINIMIDT du 19 juillet 2007, fixant les modalités de réalisation des études de dangers
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
être une personne morale ou physique ayant déjà un agrément pourl’élaboration des études de dangers et plans d’urgence datant d’au moins trois (03) ans
Composition du dossier
Pièces à consulter
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pièces à fournir
- demande en trois (03) exemplaires adressée au Ministre, dont l’original est timbré au tarif en vigueur et indiquant : s’il s’agit d’une personne physique ses noms et prénoms, son domicile, sa filiation, son adresse, sa nationalité, sa compétence théorique et pratique en matière d’inspection, de contrôle et d’audit des établissements classés, les références relatives à son activité antérieure s’il s’agit d’une entreprise, sa dénomination ou sa raison sociale, sa nature juridique, son siège social, les noms, qualités et nationalités de ses principaux dirigeants, son adresse, une attestation de non faillite délivrée par le tribunal de première instance du lieu où est situé le siège social
- liste du matériel, de l’appareillage scientifique et de la documentation technique dont dispose le requérant à la date de la demande de l’agrément
- liste nominative de ses techniciens, précisant pour chacun d’eux, sa compétence théorique et pratique ainsi que ses références professionnelles en matière d’inspection, de contrôle et d’audit des établissements classés
- plan de situation de l’établissement à l’échelle 1/50.000e, approuvé par un géomètre assermenté du cadastre
- plan d’ensemble à l’échelle 1/200e faisant ressortir les dispositions matérielles de l’établissement
- quittance attestant le versement au trésor public du droit de délivrance de l’agrément fixé à cent mille (200 000) francs CFA pour les personnes physiques et à trois cent mille (600 000) francs CFA pour les entreprises, lesdits droits étant non remboursables, montant variable en fonction de la loi de finance de l’exercice en cours .
Pour les personnes physiques
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pour les personnes morales
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quarante cinq (45) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
