Procédure
N° 13/DI/I
Intitulé de la procédure
SUSPENSION D’UN AGREMENT A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR L’ELABORATION DES ETUDES DE DANGERS ET PLANS D’URGENCE
Intitulé de l'acte
Décision portant suspension d’un agrément pour l’élaboration des étudesde dangers et plans d’urgence.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service des Etablissements Classés.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Arrêté n° 079/CAB/MINIMIDT du 19 juillet 2007, fixant les modalités de réalisation des études de dangers
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- la publication des rapports d’inspection erronés
- la violation de certaines dispositions du décret n° 99/821/PM susmentionné
- le non versement au Trésor Public des frais d’inspection et de contrôle
- les faits de faux et usage de faux en matière de contrôle des établissements classés
Composition du dossier
Pièces à consulter
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pour les personnes morales
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
deux (02) jours..
Modalité de mise à disposition
notification.
