Procédure
N° 16/DI/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UN AGREMENT A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR L’EXPLOITATION DES LABORATOIRES DE CONTROLE DE POLLUTION
Intitulé de l'acte
Arrêté portant renouvellement d’un agrément pour l’exploitation deslaboratoires de contrôle de pollution.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Etablissements Classés.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Arrêté n° 079/CAB/MINIMIDT du 19 juillet 2007, fixant les modalités de réalisation des études de dangers
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
avoir une expertise en matière de contrôle de pollution
Composition du dossier
Pièces à consulter
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pièces à fournir
- copie de l’original de l’agrément, objet du renouvellement
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre et indiquant : s’il s’agit d’une personne physique ses noms et prénoms, son domicile, sa filiation,son adresse, sa nationalité, sa compétence théorique et pratique en matière de contrôle de la pollution, les références relatives à son activité antérieure s’il s’agit d’une entreprise, sa dénomination ou sa raison sociale, sa nature juridique, son siège social, les noms, qualités et nationalités de ses principaux dirigeants, son adresse, une attestation de non faillite délivrée par le tribunal de première instance du lieu où est situé le siège social
- description du matériel, de l’appareillage scientifique et de la documentation technique dont dispose le laboratoire à la date de la demande de l’agrément
- liste nominative du ou des personnes chargées des analyses, précisant pour chacune d’elles sa compétence théorique et pratique ainsi que ses références professionnelles en matière de contrôle de la qualité et de la quantité des effluents solides, liquides ou gazeux rejetés par les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- plan de masse à l’échelle 1/200e du laboratoire
- plan de situation de l’établissement à l’échelle 1/1000e, approuvé par un géomètre assermenté du cadastre
- quittance attestant le versement au trésor public du droit de délivrance de l’agrément fixé à trois cent mille (400 000) francs CFA non remboursables, montant variable en fonction de la loi de finance de l’exercice en cours
- tarifs et honoraires à percevoir pour les contrôles et vérifications effectuées en précisant leur nature ainsi les références des méthodes normalisées appliquées
Pour les personnes physiques
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pour les personnes morales
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quarante cinq (45) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
