Procédure
N° 16/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
INTERVENTION POUR LA CONSTRUCTION OU RÉHABILITATION DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction de la Préparation du Budget d’Investissement Public(SDPBIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
Conditions à remplir
être dans une situation d’urgence pour construire ou réhabiliter uneinfrastructure
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Demande timbrée adressée au Ministre
- Devis signé par l’ingénieur d’État
- Toute pièce pouvant attester de l’urgence
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission.
