Procédure
N° 26/DI/I
Intitulé de la procédure
APPOSITION DES SCELLES SUR UN APPAREIL A PRESSION DE GAZ OU A PRESSION DE VAPEUR D’EAU
Intitulé de l'acte
Bulletin de scellés.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service des Appareils à Pression.
Textes de référence
- Circulaire n° 13 MINIMIDT/CAB du 19 Juillet 2007 relative aux appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
avoir constaté le maintien en fonctionnement d’un appareil à pressiondes mesures de suspension, mise au rebut ou confiscation
Composition du dossier
Pièces à consulter
- décision de confiscation de l’appareil querellé
- procès verbal de l’infraction
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registres des appareils à pression
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- décision de confiscation de l’appareil querellé
- procès verbal de l’infraction
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registres des appareils à pression
Pour les personnes morales
- décision de confiscation de l’appareil querellé
- procès verbal de l’infraction
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registres des appareils à pression
Signataire de l'acte
l’Inspecteur Assermenté.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
