Procédure
N° 29/DI/I
Intitulé de la procédure
SUSPENSION D’UN AGREMENT A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LES CONTROLES, EXPERTISES ET VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET A PRESSION DE VAPEUR D’EAU
Intitulé de l'acte
Décision portant suspension d’un agrément pour les contrôles, expertiseset vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service des Appareils à Pression.
Textes de référence
- Circulaire n° 13 MINIMIDT/CAB du 19 Juillet 2007 relative aux appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- la faillite, la cessation d’activités ou la liquidation d’une entreprise, le cas échéant
- la publication des résultats de contrôles erronés
- la violation de certaines dispositions du décret n° 99/819/PM susmentionné
- le non paiement des impôts et taxes dus
- le non versement au Trésor Public des sommes dues
- les faits de faux et usage de faux en matière de contrôle des appareils à pression
Composition du dossier
Pièces à consulter
- procès verbal d’infraction
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- procès verbal d’infraction
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
Pour les personnes morales
- procès verbal d’infraction
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
S un (01) an.
Modalité de mise à disposition
notification.
