Procédure
N° 02/DDTPI/I
Intitulé de la procédure
SUBVENTION EN VUE DE LA DELIVRANCE D’UN BREVET D’INVENTION PAR L’OAPI A UN DEPOSANT RESIDENT INSTITUTIONNEL
Intitulé de l'acte
Lettre de subvention du MINMIDT.
Initiateur de la procédure
intéressé(e).
Structure Initiatrice
service des brevets et des signes distinctifs.
Textes de référence
- Accord de Bangui du 24 février 1999, portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977
- Résolution n° 26 de la 54ème session du Conseil d’Administration de l’OAPI, abrogeant la résolution n°16 de la 40ème session du Conseil d’administration de l’OAPI du 09 novembre 2000
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- être auteur d’une invention au sens des articles 2, 3, 4 et 5 de l’Annexe I de l’Accord de Bangui
- être une institution camerounaise
- être une personne morale institutionnelle (Université, Laboratoire, Centre de Recherches, faculté, Etablissement, etc.)
Composition du dossier
Pièces à consulter
- fichier des inventeurs
- registre des demandes de brevets
Pièces à fournir
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
- formulaire B101 à retirer à la DDTPI ou télécharger sur le site de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
- mémoire descriptif de l’invention
- pièce justifiant le caractère institutionnel du demandeur
- pouvoir de mandataire, si le déposant est représenté par un mandataire, le cas échéant
- reçu de paiement d’un montant de 1 125 000 francs CFA, représentant 50% de la taxe de dépôt pour les résidents institutionnels des états membres de l’OAPI
Pour les personnes physiques
- fichier des inventeurs
- registre des demandes de brevets
Pour les personnes morales
- fichier des inventeurs
- registre des demandes de brevets
Signataire de l'acte
Ministre
Délai imparti
trente (30) jours
Modalité de mise à disposition
notification à l’intéressé (e) et transmission à l’OAPI
