N° 02/DDTPI/I

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION A CARACTERE TECHNOLOGIQUE/INDUSTRIEL

Lettre autorisant la participation à une manifestation à caractèretechnologique /industriel (à déterminer.)

Intéressé (e).

Service de la Promotion. TEXTE DE REFERENCE : Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique CONDITIONS A REMPLIR : - être une personne morale ou physique; - jouir de ses droits civiques ; - disposer d’un produit à exposer dans le domaine technologique et/ ou industriel. COMPOSITION DU DOSSIER : Pièces à fournir : - demande timbrée adressée au Ministre (formulaire à retirer au MINMIDT ou à télécharger sur son site Internet) ; - copie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour ; - extrait de casier judiciaire n° 03 du requérant ; - descriptif détaillé du produit à exposer ; Pièces à consulter: - calendrier des manifestations ; - règlement de la manifestation. SIGNATAIRE DE L’ACTE : Ministre. DELAI IMPARTI : trente (30) jours. MODALITES DE MISE A DISPOSITION : publication / notification. PROCEDURE N° 04/DDTPI/I CONSTATATION DE LA CONTREFACON D’UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE INTITULE DE L’ACTE : Procès verbal de constatation de l’acte en contrefaçon. INITIATEUR DE LA PROCEDURE : intéressé(e). STRUCTURE INITIATRICE : service des brevets et des signes distinctifs. TEXTEDE REFERENCE : Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique CONDITIONS A REMPLIR : - être une personne morale ou physique ; - disposer d’un titre de propriété industriel enregistré auprès de l’OAPI ; - être titulaire du droit ou disposer d’un mandat du titulaire. COMPOSITION DU DOSSIER : Pièces à fournir : - demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre ; - copie du titre enregistré auprès de l’OAPI et de l’acte d’enregistrement ; - descriptif détaillé du produit attaqué; - justificatif de la titularité de l’actif de propriété industriel ou du mandat délivré par le titulaire ; - preuve de l’acte en contrefaçon ; - certificat de non déchéance de l’OAPI. Pièce à consulter : base de données des actifs de propriétés industrielles protégées. SIGNATAIRE DE L’ACTE : les enquêteurs en charge de la propriété industriel désignés par le MINMIDT DELAI IMPARTI : trente (30) jours MODALITE DE MISE A DISPOSITION : notification à l’intéressé (e) PROCEDURE N° 05/DDTPI/I SOUMISSION DES DOSSIERS AU FINANCEMENT DU FONDS D’AIDE A LA PROMOTION DE L’INVENTION ET DE L’INNOVATION INTITULE DE L’ACTE : Lettre soumettant l’innovation au financement du Fonds d’Aide à la Promotion de l’Invention et l’innovation de l’OAPI. INITIATEUR DE LA PROCEDURE : intéressé(e) STRUCTURE INITIATRICE : Cellule des Stratégies Technologiques et de la Propriété industrielle

• disposer d’un produit à exposer dans le domaine technologique et/ ou industriel
• jouir de ses droits civiques
• être une personne morale ou physique

• calendrier des manifestations
• règlement de la manifestation

• copie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour
• demande timbrée adressée au Ministre (formulaire à retirer au MINMIDT ou à télécharger sur son site Internet)
• descriptif détaillé du produit à exposer
• extrait de casier judiciaire n° 03 du requérant

• calendrier des manifestations
• règlement de la manifestation

• calendrier des manifestations
• règlement de la manifestation

Ministre.

trente (30) jours.

publication / notification.