Procédure
N° 03/DR/II
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’ UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Décision portant renouvellement d’une autorisation d’exploitation dessubstances minérales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Mines, de la Géologie et du Cadastre Minier.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi des finances en vigueur
- Arrêté portant nomination du Délégué Régional
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir produit un rapport annuel d’activités
- disposer d’une autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales valable pour deux (02) ans
- être de nationalité camerounaise
Composition du dossier
Pièces à consulter
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- logiciel des levés topographiques
Pièces à fournir
- copie de la carte nationale d’identité
- copie de l’autorisation d’exploitation artisanale des produits miniers
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Délégué Régional
- rapport annuel d’activités
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- logiciel des levés topographiques
Pour les personnes morales
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- logiciel des levés topographiques
Signataire de l'acte
le Délégué Régional.
Délai imparti
15 jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
