Procédure
N° 04/DD/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE A USAGE DOMESTIQUE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation d’exploitation d’une carrière à usagedomestique.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Section des Mines et de la Géologie.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi des finances en vigueur
- Arrêté portant nomination du Délégué Départemental
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
être une personne physique de nationalité camerounaise
Composition du dossier
Pièces à consulter
carte de retombe de carrière de la Région
Pièces à fournir
- copie de la carte nationale d’identité
- deux photos d’identité de format 4 x 4
- carte précisant la zone de localisation concernée
- certificat d’élection de domicile
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Délégué Départemental
- indication du matériau et de la quantité à exploiter
Pour les personnes physiques
carte de retombe de carrière de la Région
Pour les personnes morales
carte de retombe de carrière de la Région
Signataire de l'acte
le Délégué Départemental.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
