Procédure
N° 09/CAEMI/III
Intitulé de la procédure
OBTENTION/RENOUVELLEMENT D’UN AGREMENT POUR L’OUVERTURE D’UN LABORATOIRE DE CONTROLE DE POLLUTION
Intitulé de l'acte
Arrêté portant obtention/ renouvellement d’un agrément pour l’ouvertured’un laboratoire de contrôle de pollution.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Laboratoire d’Analyses Hydro-Chimiques.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/820/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales à l’exploitation des laboratoires de contrôle de pollution
- Décret n° 2002/1721/PM du 08 octobre 2002, précisant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
- Décret n° 67-DF-327 du 27 juillet 1967 portant règlement de la fabrication des ouvrages en or
- Décret n° 67-DF-494 du 17 novembre 1967 portant le tarif des travaux du laboratoire d’analyses et d’essais de la direction des mines et de la géologie
- Décret n° 2002/1722/PM du 08 octobre 2002, instituant le programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- détenir un agrément en voie d’expiration, dans le cas du renouvellement
- être une structure de contrôle de pollution
Composition du dossier
Pièces à consulter
le registre d’enregistrement des agréments
Pièces à fournir
- P.V. d’inspection
- copie de l’agrément en voie d’expiration, en cas de renouvellement
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre et indiquant s’il s’agit d’une personne physique ses noms, prénoms, sa filiation son domicile, sa nationalité, son adresse, sa compétence théorique et pratique en matière de contrôle de la pollution, les références relatives à ses activités antérieures s’il s’agit d’une entreprise, sa dénomination, sa nature juridique son siège social, les noms, qualités et nationalité de ses principaux dirigeants, son adresse, une attestation de non faillite délivré par le tribunal de première instance du lieu où est situé le siège social
- description du matériel, de l’appareillage scientifique et de la documentation technique dont dispose le laboratoire à la date de la demande de l’agrément
- liste nominative du ou des personnes chargées des analyses, précisant pour chacune d’elles sa compétence théorique et pratique ainsi que ses références professionnelles en matière de contrôle de la qualité de la quantité des effluents solides, liquide ou gazeux rejetés par les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- plan de situation au 1/1000 approuvé par un géomètre assermenté du cadastre
- plan de situation de l’établissement à l’échelle de 1/50000 un plan de masse au 1/200e du laboratoire
- tarifs et honoraires à percevoir pour le contrôle et vérification effectués en précisant leur nature ainsi que les références des méthodes normalisées appliquées
- une quittance attestant le versement au trésor public des droits de délivrance de l’agrément fixés à 300 000 francs non remboursable
Pour les personnes physiques
le registre d’enregistrement des agréments
Pour les personnes morales
le registre d’enregistrement des agréments
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quarante cinq (45) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
