Procédure
N° 04/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE CRÉATION D’UN ETABLISSEMENT D’EXPLOITATION D’ELEVAGE À PETITE ECHELLE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation de création d’un établissement d’exploitation d’élevageà petite échelle.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service de Semences animales et de Ressources Zoo-génétiques ; Service des Elevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des Animaux de Compagnie ; Service des Elevages du Gros Bétail, des Camelins, des Equins et des Asins ; Service des Elevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n° 86/755 du 24 juin 1986
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
- disposer d’un site approprié
- produire un dossier technique du projet
Composition du dossier
Pièces à consulter
certificat de conformité
Pièces à fournir
- compte d’exploitation prévisionnel
- copie certifiée du titre de propriété (contrat de bail, certificat de propriété, concession, titre foncier)
- demande timbrée au tarif en vigueur
- dossier technique du projet (description avec justification du projet, plan général descriptif et estimatif des infrastructures, état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification
- plan de masse et de situation
- programme quinquennal d’activités et d’équipements
- quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
certificat de conformité
Pour les personnes morales
certificat de conformité
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
