Procédure
N° 13/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION D’EXPORTATION DU BETAIL
Intitulé de l'acte
Décision portant renouvellement d’une autorisation d’exportation du bétail.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service des Elevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et desAnimaux de Compagnie ; Service des Elevages du Gros Bétail, des Camelins, des Equins et des Asins ; Service des Elevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n° 86/755 du 24 juin 1986
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
être un commerçant professionnel à bétail
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- certificat médical
- copie de dernière décision portant autorisation d’exportation du bétail
- copie de la carte nationale d’identité
- copie de la carte professionnelle de commerçant à bétail
- copie de la licence d’exportation
- copie de la patente en cours de validité
- copie d’autorisation d’exercer la profession de commerçant à bétail
- demande timbrée au tarif en vigueur
- fiche de suivi des exportations
- quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur
- rapport d’activité de l’exercice écoulé
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
