Procédure
N° 16//DSV/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION POUR L’EXERCICE D’UN MANDAT SANITAIRE VETERINAIRE
Intitulé de l'acte
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service du Secteur Privé Vétérinaire.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 0013/MINEPIA du 20 juillet 2010 fixant la nomenclature des opérations de prophylaxie collective, de police sanitaire et d’inspection sanitaire vétérinaire des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique dans le cadre du mandat sanitaire vétérinaire
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2001/955/PM du 01 novembre 2001 fixant les conditions d’octroi et d’exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire
- Arrêté conjoint n° 00104/A/MINEPIA/MINFI du 30 juillet 2010 fixant les tarifs de rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires et des quotes-parts acquittées par les éleveurs
Conditions à remplir
- disposer d’un domicile professionnel dans le département au titre duquel il est mandaté ou dans la limite de quatre (04) départements limitrophes
- être Docteur Vétérinaire installé en clientèle privée
- être inscrit au tableau de l’Ordre National des Vétérinaires du Cameroun
Composition du dossier
Pièces à consulter
tableau de l’Ordre National des Vétérinaires
Pièces à fournir
- un avis motivé de l’Ordre National des Vétérinaires à la date de la demande
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois
- une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exercer en clientèle privée délivrée par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires
- une demande timbrée au tarif en vigueur
- l’engagement par écrit de respecter la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les prescriptions techniques
Pour les personnes physiques
tableau de l’Ordre National des Vétérinaires
Pour les personnes morales
tableau de l’Ordre National des Vétérinaires
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/communiqué radio-presse/ retrait.
