Procédure
N° 19/DSV/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’IMPORTATION DE LOTS DE MEDICAMENTS A DES FINS EXPERIMENTALES PRECLINIQUES OU CLINIQUES
Intitulé de l'acte
Avis technique d’importation de lots de médicaments à des fins expérimentalesprécliniques ou cliniques.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Pharmacie Vétérinaire.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2008/2909/PM du 08 Décembre 2008 fixant les conditions de fabrication, de conditionnement, d’importation, de vente et de distribution en gros et au détail des médicaments vétérinaires
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 4/1053 du 18 Août 1984 portant code de déontologie des vétérinaires
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire
Conditions à remplir
- disposer d’une autorisation d’ouverture d’un établissement destiné à cette activité
- être Docteur Vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou Pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre National des Pharmaciens
Composition du dossier
Pièces à consulter
tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des Pharmaciens
Pièces à fournir
- attestation de conformité à l’éthique médicale vétérinaire
- attestation de fonctionnement effectif datant de moins de trois mois
- attestation de non pratique de la médecine vétérinaire en clientèle privée pour les vétérinaires et de non tenue d’une officine pour les pharmaciens respectivement délivrée par les conseils nationaux des ordres dont ils dépendent
- attestation d’inscription à l’Ordre professionnel dont dépend le requérant
- autorisation administrative d’ouverture de l’établissement destiné à cette activité
- autorisation d’exercice en clientèle privée
- demande timbrée au tarif en vigueur précisant le nom du promoteur de l’essai, la quantité à im porter, la destination du produit et la référence à l’expérimentation ou à l’autorisation d’expérimentation
- licence d’importation délivrée par le ministère en charge du commerce
Pour les personnes physiques
tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des Pharmaciens
Pour les personnes morales
tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des Pharmaciens
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
