Procédure
N° 20/DSV/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AGREMENT DE VEHICULE POUR LE TRANSPORT DES PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET HALIEUTIQUE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant agrément de véhicule pour transport des produits d’origineanimale et halieutique.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire.
Textes de référence
- Arrêté n° 0013/MINEPIA du 20 juillet 2010 fixant la nomenclature des opérations de prophylaxie collective, de police sanitaire et d’inspection sanitaire vétérinaire des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique dans le cadre du mandat sanitaire vétérinaire
- Décret n° 2001/955/PM du 01 novembre 2001 fixant les conditions d’octroi et d’exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire
Conditions à remplir
- avoir un véhicule conforme aux exigences de la réglementation en vigueur
- être de bonne moralité
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- certificat de conformité du véhicule
- certificats médicaux du personnel
- copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule
- copie de la visite technique
- demande timbrée au tarif en vigueur précisant la zone d’activité du véhicule
- extrait du casier judiciaire bulletin n°3, datant de moins de trois (03) mois
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
