Procédure
N° 23/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE DE PECHE
Intitulé de l'acte
Décision accordant renouvellement de la licence de pêche.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Pêche Industrielle.
Textes de référence
- Arrêté n° 0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de pêche
- Arrêté n° 0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation
- Arrêté n° 0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
- dépôt de la demande de renouvellement deux (02) mois au moins avant la fin de l’exercice
- respect de la réglementation en vigueur de l’exercice précédent
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- attestation de débarquement
- attestation du responsable régional de l’Administration chargée de la pêche précisant que le postulant est en règle au regard des textes en vigueur
- certificat d’inspection
- copie certifiée conforme de la licence en cours de validité
- copies des quittances justifiant le paiement de la taxe d’exploitation au moment de la délivrance de la licence et de la taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire ainsi que les autres droits et taxes prévus par la législation ou réglementation
- demande timbrée au tarif en vigueur
- un dossier comprenant :
- certificat de navigabilité délivré par le Ministre chargé de la marine marchande
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
sept (07) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
