Procédure
N° 24/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN CERTIFICAT D’INSPECTION DES NAVIRES DE PECHE INDUSTRIELLE
Intitulé de l'acte
Certificat d’inspection des navires de pêche.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Pêche Industrielle.
Textes de référence
- Arrêté n° 0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
- disposer d’un agrément à la pêche industrielle
- disposer d’un siège au Cameroun et dont la composition du capital est connue de l’Administration chargée de la pêche pour les personnes morales
- résider au Cameroun pour les personnes physiques
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des armateurs
Pièces à fournir
- certificat de navigabilité en cours de validité, délivré par le Ministre chargé de la marine marchande
- copie certifiée conforme de l’acte d’agrément à l’exploitation des ressources halieutiques
- copie du dossier technique du bateau précisant son identification, ses caractéristiques techniques, sa date de construction, la composition de l’équipage et de l’équipement
- demande timbrée au tarif en vigueur
- désignation des ressources halieutiques à pêcher par le bateau
- extrait du casier judiciaire bulletin n°3, datant de moins de trois (03) mois au nom du propriétaire du bateau lorsque le demandeur est une personne physique
- programme quinquennal de recrutement et de formation des pêcheurs marins lorsque le postulant est une personne morale
- quittance matérialisant le paiement de la taxe afférente à la délivrance de l’agrément
- type et la quantité d’engins de pêche ainsi que tout autre renseignement que l’administration chargée des pêches peut exiger sur les caractéristiques du bateau
- déclaration sur papier timbré au tarif en vigueur certifiant que le demandeur collaborera avec l’administration chargée de la pêche pour le contrôle de la bonne gestion des ressources halieutiques, acceptera à bord un observateur scientifique à ses frais s’engage à débarquer la totalité de ses captures avant leur éventuelle exportation
Pour les personnes physiques
fichier des armateurs
Pour les personnes morales
fichier des armateurs
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
sept (07) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/ retrait.
