Procédure
N° 27/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN PERMIS DE PECHE SCIENTIFIQUE (PERMIS D)
Intitulé de l'acte
Permis de pêche scientifique.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Pêche Continentale, Maritime et Artisanale.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
disposer de l’avis de l’Administration chargée de la recherche scientifique
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
les certificats d’immatriculation et navigabilité des embarcations de pêche délivrés par le ministère chargé de la marine marchande
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
