Procédure
N° 28/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION SPECIALE POUR LA PECHE SOUS-MARINE
Intitulé de l'acte
Permis accordant autorisation spéciale pour la pêche sous-marine.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service de la Pêche Industrielle.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
- avoir une attestation d’assurances délivrée par une compagnie d’assurance agrée et garantissant de manière illimitée la responsabilité civile du demandeur
- payer les droits et taxes correspondants, tels que prévus par la loi de finances
- résider au Cameroun
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- attestation de résidence au Cameroun
- copie certifiée de la carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
- copie certifiée de l’attestation d‘assurance
- demande timbrée au tarif en vigueur précisant
- quittance de paiement des droits et taxes
- Les personnes de passage au Cameroun peuvent obtenir une autorisation de pêche sous-marine dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés du Tourisme et de la Pêche
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
