Procédure
N° 31/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE CREATION D’UNE EXPLOITATION PISCICOLE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation de création d’une exploitation piscicole.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de l’aquaculture.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
- disposer de l’avis favorable du ministre en charge de l’eau
- disposer d’un titre foncier, d’un contrat de bail ou de tout autre titre de propriété
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des aquaculteurs
Pièces à fournir
- compte d’exploitation prévisionnel
- demande timbrée au tarif en vigueur
- description du projet
- plan descriptif et estimatif des équipements
- quittance matérialisant le paiement d’une taxe
- état de personnel précisant leurs qualifications
Pour les personnes physiques
fichier des aquaculteurs
Pour les personnes morales
fichier des aquaculteurs
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
