Procédure
N° 32/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION SPECIALE D’EXPORTATION DES PRODUITS DE LA PECHE
Intitulé de l'acte
Autorisation spéciale d’exportation des produits de la pêche.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service de la pêche industrielle.
Textes de référence
- Arrêté n° 0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de pêche
- Arrêté n° 0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation
- Arrêté n° 0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
RAS
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- attestation d’identification de l’espèce (nom scientifique et nom commun)
- biologie et éthologie des espèces à exporter
- certificat sanitaire d’origine
- copie du contrat de demande d’un aquaculteur
- demande timbrée au tarif en vigueur
- plan HACCP (à décliner)
- provenance des spécimens et leur stade de développement au moment de l’exportation ou le laboratoire du destinataire
- étude bibliographique et l’histoire des antécédents pathologiques des maladies dans la région d’origine d’où l’espèce est exportée
- description des effets possibles des dites espèces sur la faune et la flore locale
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours).
Modalité de mise à disposition
retrait.
