Procédure
N° 35/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT, DE STOCKAGE ET DE VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE
Intitulé de l'acte
Décision portant ouverture d’un Etablissement de traitement, de stockage etde vente des produits de la pêche.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service de Technologies des Pêches.
Textes de référence
- Arrêté n° 003/MINEPIA du 01 août 2001 fixant les modalités de classement des établissements de traitement de produits de la pêche et d’exploitation des espèces ornementales
- Décision n° 098/MINEPIA du 13 novembre 2003 portant fixation des limites maximales de certains contaminants minéraux dans les denrées alimentaires (Pb,Hg,Cad)
- Décision n° 099/MINEPIA du 13 novembre 2003 portant fixation des normes du sulfite comme additif dans les denrées alimentaires
- Décision n° 100/MINEPIA du 13 novembre 2003 portant définition des critères de qualité des eaux dans le traitement des produits de la pêche et de l’aquaculture et ses annexes I (paramètres microbiologiques), II (paramètres chimiques), III(paramètres indicateurs), IV( radioactivité).
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
disposer d’une autorisation de création
Composition du dossier
Pièces à consulter
- enquête technique des installations
- fichier des autorisations de création
Pièces à fournir
- certificat de conformité des installations
- certificats médicaux du personnel datant de moins de six mois
- copie de l’autorisation de création
- demande timbrée au tarif en vigueur
- plan HACCP (à décliner)
- titre de patente en cours de validité
Pour les personnes physiques
- enquête technique des installations
- fichier des autorisations de création
Pour les personnes morales
- enquête technique des installations
- fichier des autorisations de création
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
