Procédure
N° 37/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UN AVIS TECHNIQUE POUR L’IMPORTATION, LE TRAITEMENT ET LE STOCKAGE DES PRODUITS HALIEUTIQUES
Intitulé de l'acte
Décision portant renouvellement d’un avis technique pour l’importation, letraitement et le stockage des produits halieutiques.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Industries Halieutiques.
Textes de référence
- Arrêté n° 003/MINEPIA du 01 août 2001 fixant les modalités de classement des établissements de traitement de produits de la pêche et d’exploitation des espèces ornementales
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
RAS
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- Laissez-passer et Certificats sanitaires des produits importés
- certificat de conformité des installations
- certificat d’origine des produits importés
- copie certifiée conforme de l’ancien avis technique
- copie de déclarations des douanes
- copies des certificats médicaux du personnel
- demande timbrée au tarif en vigueur
- liste prévisionnelle des produits à importer
- patente en cours de validité
- quittance de paiement des frais afférents fixés par la loi des finances
- rapport d’activités de l’exercice écoulé
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
